L’arrêté du 2 juillet 2020 fixe le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires pour que les copropriétaires puissent voter par correspondance avant la réunion de l’assemblée générale
Dorénavant, l’imprimé doit être joint à la convocation de l’assemblée qui est envoyée aux copropriétaires. Le formulaire peut être adapté et complété dans la limite qu’aucune des mentions du modèle ne puisse être supprimée.
Pour que le formulaire de vote soit valide et pris en compte lors de l’assemblée générale, le syndic doit le réceptionner au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion. Si le document est transmis par e-mail la date d’envoie sera celle comptabilisée comme date de réception.
Une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, indiquera le nom et domicile de :
- chaque copropriétaire présent physiquement ou représenté,
- ceux participant à l’assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique
- et les personnes ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic.
Le procès-verbal comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant.
Pour plus de renseignement et obtenir le formulaire tapez : » Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires » du Journal Officiel de la République Française « .
