C’est quoi ? Mécanisme pour la prise en charge de tous les impayés de loyers, charges comprises, quel que soit le motif pendant les 3 premières années de bail.
Depuis quand ? Le 25 janvier 2016
Financé par qui ? Par Action logement .
Une fois redevenu solvable, le locataire devra rembourser à Action logement les somme réglées et pourra, si besoin, obtenir un échéancier.
S’adresse à qui ? Ce nouveau contrat est gratuit pour :
- les salariés de moins de 30 ans du secteur privé quel que soit le contrat de travail (y compris en CDI confirmé) et qui entrent dans un logement dans les 12 mois après leur prise de fonction. La part englobant le loyer + charges doit être comprise entre 30 et 50 % de leurs revenus.
- Les travailleurs de plus de 30 ans en contrat précaire (CDD ou période d’essai d’un CDI), en intérim, en travail intermittent, en contrat d’apprentissage ou aidé d’une durée d’au moins un mois. Leur taux d’effort ne doit pas excéder 50%.
Comment ça marche ? Ce dispositif doit être souscrit :
- au maximum 12 mois après l’embauche pour les moins de 30 ans
- et 3 mois après pour les plus de 30 ans
- le loyer ne doit pas dépasser 1500 € dans Paris intra-muros et 1300 dans le reste de la France
Quel type de logement ? La résidence principale du locataire
Démarches ? L’inscription se fait via le site visale.fr
Que Choisir du mois de mars 2016, numéro 545, page 61
