Mme D. adresse un courrier recommandé avec AR le 1er octobre 2013 à SFR dans lequel elle conteste avoir souscrit à l’offre Bouquet TV Grand Spectacle et demande donc le remboursement des prélèvements effectués à ce titre sur son compte. A sa grande surprise, SFR répond par la négative le 30 octobre 2013, en affirmant au contraire que cette offre a bien été souscrite par l’intermédiaire de sa télécommande du décodeur TV.
Mme. D contacte l’UFC -Que Choisir de TOULOUSE. Un courrier est envoyé à SFR pour rappeler que même si la loi prévoit la conclusion de contrat à distance, celui-ci doit respecter :
– l’article L.121-9 du code de la consommation qui indique que le client doit recevoir les documents concernant toutes les informations requises, par écrit ou sur un autre support durable, à sa disposition en temps utiles ou au plus tard au moment de la livraison,
– les articles 1369-5 du code civil et L121-7 du code de la consommation qui stipulent l’obligation pour le professionnel d’adresser une confirmation écrite de ladite offre où le consommateur serait engagé par sa signature.
Etant donné que Mme. D n’a jamais reçu confirmation de cette offre et n’a jamais rien signé, elle n’est donc pas engagée. SFR a remboursé les prélèvements indûment perçus.
