Que dit le règlement européen ?
La protection des usagers des transports aériens constitue logiquement un des aspects essentiels de la politique communautaire de défense des consommateurs. Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, impose aux transporteurs aériens des obligations tendant à garantir un niveau élevé de protection aux passagers.
L’incertitude quant aux obligations des compagnies aériennes à l’égard des passagers en cas de retards » reste une source de conflits importants.
Deux arrêts sont importants en la matière :
L’arrêt Sturgeon : La notion de « retard de vol » n’étant pas définie dans le règlement n° 261/2004, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en a dégagé une définition jurisprudentielle dans l’arrêt Sturgeon : un vol retardé est un vol dont l’itinéraire prévu est respecté.
Le critère du respect de l’itinéraire est le seul qui, aux yeux de la CJCE, peut être retenu pour assurer une distinction cohérente entre les deux définitions de retard et d’annulation. Un vol retardé ne peut être considéré comme annulé que si « le transporteur aérien assure le transport des passagers sur un autre vol, dont la programmation initiale diffère de celle du vol initialement prévu.
La CJCE a finalement jugé dans l’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009 que les passagers d’un vol retardé, lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’arrivée prévue, peuvent, comme les passagers d’un vol annulé, demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances extraordinaires.
L’arrêt Wallentin-Hermann : Ces circonstances sont souvent abusivement invoquées par les compagnies, au point que la Cour a adressé un premier rappel à l’ordre dans l’arrêt Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008. Elle y précisait qu’un « problème technique » survenu à un aéronef ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » justifiant une annulation de vol, « sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. » Les « circonstances extraordinaires » doivent présenter les caractères de l’extériorité et de l’imprévisibilité correspondant aux critères de la force majeure en droit français.
Quel indemnité ? L’indemnité forfaitaire est de :
- 250 € par passager pour un vol jusqu’à 1 500 km,
- 400 € pour un vol entre 1 500 et 3 000 km et pour tous les vols au sein de l’Union européenne de plus de 1 500 km),
- 600 € pour tous les autres vols
Et en cas de refus ? Si la compagnie ou l’agence refuse toute compensation, ou ne répond pas dans les 2 mois, saisissez :
- une association de consommateur,
- ou le Centre européen des consommateurs France (CEC),
- ou le médiateur Tourisme et voyages (MTV),
- ou la direction générale de l’aviation civile,
- ou le site SAV Fligths (site lancé fin 2014 par quelques compagnies aériennes comme Air Austral, Easyjet, Corsica….
- ou le juge de proximité
Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen, l’arrêt Sturgeon et l’arrêt Wallentin-Hermann
