Les charges locatives ou charges récupérables, sont des dépenses liées à l’occupation du logement que le bailleur peut refacturer au locataire.
Afin d’éviter des litiges, il est important de précisément les connaître. En effet, nous sommes régulièrement consultés par des adhérents bailleurs ou locataires qui connaissent mal les textes qui régissent ces charges. Pourtant, le détail de ces charges est disponible en ligne sur les sites gouvernementaux.
Les charges récupérables sont fixées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Elles concernent notamment :
- L’eau froide et l’eau chaude si non individualisées
- Le chauffage collectif
- L’entretien des parties communes intérieures et extérieures
- L’entretien des équipements collectifs.
- Le fonctionnement des ascenseurs
- Les petites réparations
- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
En fonction du bail, soit le locataire règle mensuellement les sommes dépensées par le propriétaire, soit le locataire verse une provision mensuelle sur charges. Dans ce dernier cas, les provisions sont généralement estimées en fonction des dépenses de l’année précédente. La régularisation annuelle consiste à s’assurer que le montant versé correspond aux charges effectives.
Le délai de prescription est de 3 ans à la date de régularisation des charges même en cas de départ du locataire. Ce délai s’applique au le bailleur pour réclamer des charges impayées et au le locataire qui demande un remboursement.
Si vous constatez des erreurs ou des charges indues, commencez par adresser une demande écrite à votre bailleur. En cas d’absence de réponse ou de désaccord persistant, notre association est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
UFC Que Choisir de Tarn et Garonne
