Mme D conteste avoir souscrit l’offre « Bouquet TV Grand Spectacle » et demande le remboursement des prélèvements au titre de cette offre. SFR répond par la négative et affirme que l’offre a bien été souscrite par l’intermédiaire de la télécommande du décodeur TV, c’est pourquoi Mme D sollicite l’aide de l’UFC-Que Choisir de TOULOUSE.
L’association rappelle à SFR que même si la loi permet la conclusion d’un contrat à distance, le client doit reçevoir les documents contenant toutes les informations requises par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, article L121-9 du code de la consommation. Par ailleurs, l’article 1369-5 du code civil et l’article L121-7 du code de la consommation stipulent également l’obligation pour le professionnel d’adresser au consommateur une confirmation de l’offre souscrite, le consommateur n’étant engagé qu’au moment de sa signature.
Or Mme D n’a jamais reçu confirmation de ladite offre par écrit, n’a jamais signé cet abonnement et par conséquent n’a jamais été engagée.
Nous avons demandé à SFR de prendre acte de l’inexistence dudit contrat et de procéder au remboursement de la somme de 57,27 € au titre des sommes indument prélevées, ainsi qu’au versement de la somme de 100 € au titre des dommages et intérêts. SFR a procédé au remboursement des sommes indues.
Le service juridique de l’UFC-Que Choisir de TOULOUSE
