Société d’offres de prêts et l’obligation de la pluralité d’offres
Mr N et son épouse veulent acheter une maison. Leur banque, la Caisse d’Epargne de Ramonville leur fait une offre de crédit. Ils sollicitent les services de Meilleurtaux.com pour établir un comparatif avec ladite offre.
Meilleurtaux.com s’engage à leur fournir la meilleure solution de financement dans le cadre de leur projet immobilier. Le montant de cette prestation serait compris dans le prêt. Lors de la signature du mandat, la conseillère de Meilleurtaux.com leur demande de lui laisser une copie de la proposition du prêt de leur banque.
Mr N contacte l’UFC QUE CHOISIR de TOULOUSE car il n’a obtenu qu’une seule proposition de prêt, celle de la Caisse d’Epargne de Ramonville et conteste donc devoir les honoraires d’un montant de 1500 euros réclamés par Meilleurtaux.com via une société de recouvrement.
L’UFC QUE CHOISIR de TOULOUSE a adressé un courrier à Meilleurtaux.com en lui rappelant que dès lors que Meilleurtaux.com n’a pas respecté son engagement de fournir une pluralité d’offres dans une liste comparative comprenant les meilleurs taux d’organismes de crédit et dans le strict respect des dispositions de l’article L.321-2 du Code de la Consommation, le mandat est non engageant pour le client qui ne doit payer des frais qu’en cas d’obtention du prêt via la société Meilleurtaux.com.
Notre adhérent a bénéficié du prêt de sa propre banque grâce à sa seule initiative et par conséquent, l’inexécution des obligations tant contractuelles que légales de la part de Meilleurtaux.com met fin à l’obligation de paiement d’honoraires.
Meilleurtaux.com a abandonné à l’amiable la procédure de recouvrement.
