Depuis l’article 210 de la loi Macron (codifié en L.121-1 du code de la consommation) lorsque vous aurez effectué une commande à distance on ne pourra plus se rétracter immédiatement mais il faudra attendre la réception dudit bien pour pouvoir exercer son droit de rétractation. Il faut rappeler que la loi de simplification de la vie des entreprises adoptée en décembre 2014 avait fait progresser les droits des consommateurs en rendant possible la rétractation dès la conclusion du contrat mais les députés ont adopté une rédaction peu favorable aux consommateurs.
L’Association déplore l’adoption de cette mesure, qui revient sur un droit acquis et limite grandement la portée de cet article puisque les consommateurs ayant acheté un bien à distance devront attendre la réception dudit bien pour pouvoir exercer leur droit à rétractation.
Article 210 de la loi Macron
