Mme M. locataire à Toulouse quitte son logement à la date prévue sur son préavis d’un mois suite à la rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Elle reçoit un reliquat de 133,45 euros en remboursement du dépôt de garantie initial de 673 euros. En effet l’agence ELIENCE lui retient au titre des loyers impayés et frais occasionnés par ces impayés la somme de 317,57 euros. L’Agence ELIENCE adresse un courrier à notre adhérente en invoquant que la loi du 06 juillet 1989 prévoit un délai de préavis réduit à un mois uniquement dans des cas très précis, à savoir : la perte d’emploi (licenciement ou mutation), l’obtention d’un premier emploi, d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi et pour les locataires âgés de plus de soixante ans et dont l’état de santé nécessite un changement de domicile. Elle précise que le texte et la jurisprudence donne une interprétation stricte de la notion de perte d’emploi et que par conséquent elle ne peut viser le cas de Mme. M. puisqu’il s’agit d’une rupture conventionnelle.
Mme M. demande conseil à l’UFC-Que Choisir de Toulouse.
Dans un courrier adressé à l’Agence immobilière l’association conteste l’interprétation de la loi du 06 juillet 1989 et rappelle qu’en vertu d’une réponse ministérielle du 16 mars 2010 « la rupture conventionnelle de travail conduit à une perte d’emploi ». Par conséquent le locataire bénéficie, sous réserve de l’interprétation des tribunaux de l’ordre judiciaire d’un délai de préavis réduit à un mois. En cas de contestation ELIENCE doit saisir le tribunal compétent qui est le seul à pouvoir modifier la portée de ce texte. L’agence immobilière a pris acte du préavis d’un mois et a remboursé les sommes concernées.
Le service juridique de l’UFC Que Choisir de Toulouse
