Problème de résiliation CANALSAT
Mr B saisit l’UFC-Que Choisir de Toulouse. Il nous informe qu’il a effectué en date du 10 septembre 2012 une demande de résiliation de son abonnement CANALSAT par courrier recommandé.
Cette demande a bien été enregistrée, mais à son grand étonnement CANALSAT lui répond qu’ils vont continuer à lui facturer l’abonnement jusqu’à une date d’échéance fixée au 1er septembre 2013.
Nous avons mis en demeure CANALSAT de prendre acte de la résiliation du contrat à la date de réception du courrier recommandé, en l’espèce le 10 septembre 2012 ou bien de nous faire parvenir la preuve que notre adhérent a bien été informé à chaque date d’échéance du contrat de la possibilité de résilier son contrat sur le fondement des articles 1315 du Code Civil et L.136-1 du Code de la consommation.
En effet, en l’absence de preuve de l’envoi d’un écrit informatif clair et précis sur la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite, Mr B. a valablement résilié son abonnement. Cette résiliation est sans délai et sans frais.
CANALSAT a accédé à notre demande, pris acte de ladite résiliation et remboursé les mensualités indûment prélevées.
Il est important de rappeler qu’un jugement, rendu par la juridiction de proximité de Toulouse en date du 26 novembre 2009 dans lequel CANALSAT était défendeur, a précisé que « le rappel des modalités de résiliation imprimées en bas de page de la couverture de votre magazine en caractères difficilement lisibles, nécessitant une lecture attentive(…) ce support papier ne saurait suppléer l’exigence d’un envoi écrit ».
