Rénovation énergétique : comment connaître et déjouer les pièges

Certaines sociétés, lors de démarchages à domicile, mettent en avant un agrément obtenu par le ministère de l’Environnement ou se disent mandatées par lui. D’autres utilisent des dénomina- tions en lien avec votre région ou avec l’État, ou laissant penser qu’elles sont des organismes publics ou en lien direct avec ceux-ci, voire usurpent leur identité.
Leur seul objectif ? Chercher à vous persuader de leur sérieux et à vous inciter à signer un contrat.

Notre conseil : ne signez rien !
Méfiez-vous des entreprises qui se réclament d’organismes publics. Ni l’État, ni un ministère quel qu’il soit, ni l’Agence nationale pour l’habitat (Anah) chargée d’instruire et de verser l’aide MaPrimeRénov’ ne vous contacteront directement pour vous démarcher ou vous proposer des solutions de travaux énergétiques ou une aide financière.

Si vous êtes intéressé à l’idée de réaliser les travaux proposés, demandez des devis à plusieurs entreprises. Avant d’envisager de vous engager, effectuez des recherches sur ces sociétés, par exemple en consultant les avis publiés en ligne par d’autres consommateurs. Multipliez les sources afin de comparer ces avis pour en vérifier la fiabilité et la pertinence.

Vérifiez aussi que l’entrepreneur dispose de la qualification RGE (Reconnu garant de l’environnement) et les catégo- ries de travaux couvertes par cette mention. Il s’agit d’une condition obligatoire pour bénéficier des dispositifs d’aide financière. Les conseillers des agences France Rénov’ peuvent vous aider (cf. « Le saviez-vous ? », France Rénov’, le réflexe pour rénover son logement).

Les recours
Lorsque vous avez signé un contrat à domicile, la loi vous autorise en principe à vous rétrac- ter, c’est-à-dire à vous désengager de ce contrat pendant un délai de 14 jours. Le point de dé- part de ce délai est différent selon la nature du contrat. Passé ce délai, votre engagement est définitif. Toutefois, vérifiez les documents qui vous ont été remis, notamment le devis ou bon de commande, car votre délai de rétractation pourrait bien être prolongé en cas de défaut d’information (pour plus de précisions sur le calcul du délai, sur le point de départ de celui- ci… cf. « Le saviez-vous ? », Le délai de rétractation en cas de démarchage à domicile).

Une autre solution, notamment si les règles relatives à l’obligation d’information sur le droit de rétractation ont été respectées, est de faire valoir que le professionnel a usé de manœuvres frauduleuses ou d’informations trompeuses pour obtenir votre accord. Il vous faudra démontrer l’existence de ces pratiques : conservez tous les documents qu’il vous a remis au moment de la souscription du contrat. Contactez les services de la Répression des fraudes (DGCCRF) afin de signaler les pratiques de cette entreprise.

Notre conseil : fuyez les écodélinquants !
La réalisation de travaux de rénovation énergétique n’est pas obligatoire. Quant au diagnostic de performance éner- gétique (DPE), souvent appelé « bilan énergétique », il est effectivement indispensable avant de les entreprendre, mais il n’est obligatoire que dans certaines situations (cf. « Le saviez-vous ? », Bilan énergétique, diagnostic de per- formance énergétique (DPE), audit énergétique : comment s’y retrouver ?).
Concernant la gratuité du diagnostic, elle est possible et autorisée, car son tarif n’est pas réglementé par la loi. Toute- fois, si vous acceptez un rendez-vous, ces entreprises risquent de vous forcer la main.
Ne donnez pas suite à la sollicitation du professionnel. Soyez vigilant sur les mentions ou en-têtes tels que « étude de faisabilité », « visite technique » qui cachent parfois un véritable bon de commande ou un devis. Prenez le temps de la réflexion et demandez plusieurs devis pour faire jouer la concurrence. Contactez une agence France Rénov’ (cf.« Le saviez-vous ? », France Rénov’, le réflexe pour rénover son logement).

Les recours
Lorsque vous avez signé un contrat à domicile, la loi vous autorise en principe à vous rétrac- ter, c’est-à-dire à vous désengager de ce contrat pendant un délai de 14 jours. Le point de dé- part de ce délai est différent selon la nature du contrat. Passé ce délai, votre engagement est définitif. Toutefois, vérifiez les documents qui vous ont été remis, notamment le devis ou bon de commande, car votre délai de rétractation pourrait bien être prolongé en cas de défaut d’information (pour plus de précisions sur le calcul du délai, sur le point de départ de celui- ci… cf. « Le saviez-vous ? », Le délai de rétractation en cas de démarchage à domicile).

Si la rétractation n’est plus possible, reprochez au professionnel les pratiques commerciales trompeuses qu’il a exer- cées afin de vous faire souscrire le contrat et demandez-lui un dédommagement. Signalez cette société à la Répres- sion des fraudes.

Articles L. 221-18 et suivant du Code de la consommation
Article L. 121-2 du Code de la consommation – Articles 1131 et 1137 du Code civil

Piège n° 3 : lors d’une foire, une entreprise vous assure de belles économies d’énergie
Lors de foires ou salons, les économies d’énergie sont particulièrement mises en avant pour in- citer les consommateurs à signer un bon de commande. À cette occasion, certaines sociétés pro- posent un bilan énergétique et en profitent pour gonfler la consommation énergétique du loge- ment. L’objectif est, bien sûr, de pousser à d’importants travaux de rénovation.

Une fois ces travaux réalisés, le consommateur constate souvent que ces économies d’énergie promises ne sont pas atteintes :

• −  soit parce que ce n’était objectivement pas possible ;
• −  soit parce que les travaux ont été mal réalisés et que l’installation dysfonctionne.Notre conseil : si c’est trop beau pour être vrai, fuyez !Sur les foires et salons, il n’y a pas de droit de rétractation sauf :

• −  si le contrat ou service est financé avec l’aide d’un crédit affecté ;
• −  si le consommateur signe finalement le bon de commande à son domicile (prise de mesures au domicile duconsommateur et établissement du bon de commande dans la foulée).
  Les commerciaux peuvent avoir des arguments très convaincants, mais ils ne reflètent pas toujours la réalité.
  Dans tous les cas, exigez des documents écrits affichant clairement les économies d’énergie promises.
  Il est conseillé de demander des devis à plusieurs entreprises afin d’avoir une idée plus précise des économies annon- cées et de pouvoir faire des comparaisons.
  Pour tout projet de travaux de rénovation énergétique, contactez un conseiller France Rénov’ afin d’obtenir des ren- seignements objectifs (cf. « Le saviez-vous ? », France Rénov’, le réflexe pour rénover son logement).

Tentez d’obtenir l’annulation du contrat en démontrant dans votre réclamation que le profes- sionnel a obtenu votre consentement à ces travaux en usant de mensonges. Réunissez les do- cuments sur lesquels est mentionnée l’économie annoncée et vos factures d’énergie afin de mettre en lumière le procédé qui vous a amené à signer le contrat.

Hormis l’annulation du contrat qui peut être difficile à obtenir, même en justice, notamment si vous n’avez aucun document écrit mentionnant les économies annoncées, vous pouvez repro- cher au professionnel un manquement à son obligation de conseil afin d’obtenir un dédommagement pour le préju- dice subi, à savoir la perte de chance de réaliser des économies (cf. « Le saviez-vous ? », L’entrepreneur est tenu à une obligation de conseil).

De plus, vous pouvez déposer plainte auprès des forces de police pour escroquerie. Il reviendra au procureur de déci- der s’il y a suffisamment d’éléments pour mener une enquête.

Si l’installation dysfonctionne et vous empêche de réaliser l’économie d’énergie

Relisez la documentation relative à vos installations afin de vérifier quelles sont les garanties mentionnées et quels sont les interlocuteurs à contacter le cas échéant, notamment les assurances de responsabilité du professionnel. Vous pouvez en effet, dès le constat des dysfonctionnements ou des malfaçons, vous adresser directement à l’assureur du responsable.

En cas de malfaçons, les garanties mobilisables sont distinctes selon les types de travaux réalisés.
Vous pouvez demander un dédommagement pour le préjudice subi du fait du dysfonctionnement, qui vous empêche de réaliser les économies d’énergie annoncées.

Articles 1131 et 1137 du Code civil – Article 1231-1 du Code civil – Article L. 441-1 du Code de la consommation – Article L. 124-3 du Code des assurances – Articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation – Cour d’appel – Nancy – 11/05/2023 – no 22/01769

− l’entreprise vous promet des primes CEE (certificats d’économie d’énergie), aussi appe- lées « prime énergie » mais vous constatez une fois les travaux terminés que le montant qui vous sera versé est largement inférieur à celui annoncé, voire, pire, que vous n’y êtes pas du tout éligible ;

• −  l’entreprise s’est engagée à faire les démarches nécessaires à l’obtention des aides, mais ne les réalise pas ;
• −  la société (principalement des vendeurs d’énergie comme Engie, Auchan, TotalEnergies…) chargée de l’exa-men de votre dossier et du versement de la prime énergie tarde (par exemple en vous demandant plusieurs fois le même document pour compléter votre dossier).Notre conseil : contactez France Rénov’ avant tout engagement financier !Dès lors que vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique, contactez un conseiller France Rénov’. Il peut vous aider à savoir à quelles aides financières vous avez droit. En outre, un simulateur disponible sur le site de France Rénov’ vous fournit une indication du montant des aides qui pourrait vous être alloué (cf. « Le saviez-vous ? », France Rénov’, le réflexe pour rénover son logement).Lisez attentivement les conditions d’attribution de la prime énergie, la procédure de dépôt du dossier de demande et les délais de versement. En effet, si ces conditions ne sont pas réunies, votre demande risque d’être refusée. Pour les certificats d’économie d’énergie, le dossier de demande doit avoir été accepté avant la signature du contrat de tra- vaux.Si une société vous promet des aides financières, faites-vous remettre des documents écrits.

Les recours
Si la société chargée du versement de la prime énergie pose difficulté

Si le délai de versement est dépassé, rappelez à la société qu’elle doit respecter et exécuter ses engagements. À défaut, elle vous devra un dédommagement.
Si la société invoque l’absence d’une pièce au dossier alors que vous pouvez prouver que vous l’avez déjà communi- quée à de multiples reprises, rappelez-lui l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat, sans quoi elle engage sa res- ponsabilité contractuelle. Cette pratique est constitutive d’une pratique commerciale agressive, passible de sanctions pénales.

Au contraire, si elle justifie le non-versement de la prime en s’appuyant sur des éléments qui n’étaient pas demandés explicitement dans les documents d’information, faites valoir qu’elle a manqué à son obligation d’information en omettant de porter à votre connaissance l’intégralité des conditions d’obtention de la prime. Signalez l’entreprise aux services de la Répression des fraudes.

Concernant le versement de MaPrimeRénov’ par l’Anah, lisez plus bas « Le saviez-vous ? », MaPrimeRénov’ : des changements et des difficultés.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8/03/2012, n° 10-21239 et Cour de cassation, 1re chambre civile, 28/09/2016, n° 15-18148 – Articles 1984, 1991, 1992 et 1231-1 du Code civil – Articles 1103, 1104, 1119 et 1231-1 du Code civil – Cour d’appel, Nîmes, 16/02/2023, n° 22/00628 – Articles L. 121-6 et L. 132-11 du Code de la consommation – Articles L. 111-1 et L. 121-2 du Code de la consommation

Si le montant promis par le vendeur ou l’installateur ne vous est finalement pas (ou que par- tiellement) versé
Reprochez au professionnel ses pratiques commerciales trompeuses, passibles d’amende. Munissez-vous de toutes les preuves en votre possession.

Si le professionnel n’a pas effectué les démarches promises par écrit :

Enjoignez-lui de respecter et d’exécuter ses obligations. Faites-lui valoir qu’en cas de man- quement ou de retard, il vous sera redevable d’un dédommagement pour le préjudice subi, notamment si vous perdez le bénéfice des primes à cause de lui. Si, du fait de son inexécution, il est trop tard pour demander l’obtention des aides, réclamez un dédommagement pour la perte de chance d’obtenir ces financements.

Notre conseil : soyez vigilant avant les travaux et tout au long de leur réalisation !

La qualification RGE est indispensable pour l’obtention des aides financières à la rénovation énergétique. Il est né- cessaire de justifier que l’entrepreneur est bien détenteur de cette certification. Si sa qualification est en cours d’ob- tention, cela n’est pas suffisant. Soyez vigilant et vérifiez par vous-même, avant de signer le contrat, qu’il a la quali- fication RGE et que les catégories de travaux envisagées sont bien couvertes par cette mention.

Les conseillers des agences France Rénov’ peuvent vous permettre de trouver un artisan qualifié RGE, notamment grâce à un annuaire des artisans ayant cette certification, disponible sur leur plateforme en ligne (cf. « Le saviez- vous ? », France Renov’, le réflexe pour rénover son logement).

Les recours
Adressez une réclamation au professionnel afin de lui reprocher ses pratiques commerciales trompeuses pour obtenir la nullité du contrat et le remboursement du prix payé. Vous pouvez aussi demander un dédommagement pour la perte de chance de bénéficier des aides si celles- ci vous ont été refusées du fait de l’absence de qualification de l’artisan.

Si vous constatez que le professionnel n’était pas « RGE » ou pas qualifié pour les travaux sollicités alors qu’il vous l’avait assuré lors de la signature du contrat, vous pouvez déposer plainte pour escroquerie auprès des forces de l’ordre en vous constituant partie civile afin d’obtenir un dédommagement.

Vous pouvez aussi faire un signalement aux services de la Répression des fraudes ainsi que sur la plateforme de France Rénov’.

Sophie HERBRETEAU, dossier UFC QUE CHOISIR

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