Rattrapé par la loi sur plus values

Rattrapé par la loi sur les plus values mais in fine remboursé

Monsieur C.A. vend un terrain à une collectivité territoriale de l’Ariège fin 2012, Mais plus d’un an s’écoule avant la rédaction de l’acte définitif et suite au changement de loi concernant les plus-values du 1er février 2012 le vendeur est soumis à une majoration de l’imposition sur sa plus value qui aurait largement pu être évitée. L’intervention de l’AL de l’Ariège a débouché sur le remboursement de 1490 euros par l’Etude notariale

L’équipe litige de l’Ariège