Mme P achète une Fiat Panda d’occasion le 26 août 2015 chez le garagiste SODIVI à Carcassonne pour un montant de 5 822 €. Or depuis cet achat, elle ne cesse de rencontrer des problèmes avec son véhicule. D’abord le capteur est tombé en panne, puis le démarreur et ensuite c’est l’arbre de direction qui a présenté un défaut, pannes prises en charge aux frais du vendeur.
Cette situation ne pouvait pas perdurer et Mme P a fait appel à l’association locale UFC Que Choisir de TOULOUSE. Nous avons rappelé dans notre courrier :
- la garantie légale de conformité à laquelle le garagiste est soumis (les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du véhicule sont présumés exister au moment de la vente
- et l’arrêt du 1er avril 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation où il est expressément énoncé que » le vendeur professionnel qui accepte de changer à ses frais les pièces défectueuses reconnait implicitement l’existence d’un vice caché » .
L’UFC Que Choisir de Toulouse a demandé au garagiste de procéder au remplacement du véhicule ou d’annuler la vente. Le 5 janvier 2016 la SODIVI a confirmé l’annulation de la vente.
