M.X prend un abonnement sans engagement auprès de la société Orange. En novembre 2017, il demande la résiliation de son contrat mais constate qu’Orange continue à effectuer les prélèvements sur son compte.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en novembre 2018, Mr X réitère sa demande de prendre acte de sa résiliation et de rembourser les sommes indûment prélevées, mais son courrier reste toujours sans réponse.
Mr X demande de l’aide à l’association UFC Que Choisir de Toulouse . Le juriste adresse un courrier à Orange pour appuyer sa demande et rappelle le contenu de l’article 1103 du code civil qui prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » en l’occurence de respecter la possibilité que prévoyait son abonnement de résilier le contrat. Fort de ces éléments, il demande donc de prendre acte de la résiliation et de rembourser les sommes indûment prélevées.
Le 7 mai 2019 Orange a procédé au remboursement de l’intégralité des sommes indues à savoir 711,85€ .
Pauline BARSACQ, service juridique de l’UFC Que Choisir
