impossibilité d’apporter la preuve de la modification d’un contrat par Orange
RESILIATION FORFAIT MOBILE
En janvier 2009, Mme D. prend un abonnement « forfait bloqué M6 mobile » auprès de l’opérateur ORANGE destiné à son fils majeur sous curatelle renforcée
En juillet 2011, après la période minimale d’engagement Mme D. résilie son contrat.
ORANGE lui réclame alors 1521 euros de frais de résiliation et de consommation non incluses dans le forfait car en avril 2011 un forfait de 24 mois « jet illimité » a été substitué à l’ancien forfait.
Mme D. fait appel à l’association locale de Toulouse qui conteste la modification du contrat initial en invoquant l’article 1134 du Code Civil et demande à ORANGE d’apporter la preuve du consentement donné par l’adhérente et non par son fils.
ORANGE étant dans l’impossibilité d’accéder à cette demande le dossier de Mme D. a été traité favorablement et ORANGE a annulé la facture de 1521 euros.
