Par arrêté publié au JO du 20 mars 2015, désormais, en agence ou sur Internet,les loueurs devront indiquer de façon claire « les conditions de délivrance de la prestation, notamment les conditions d’ancienneté du permis de conduire, les modalités de calcul du prix de la prestation principale(au km ou au temps) et les éventuelles surcharges applicables dans les gares ou les aéroports ». Le client sera aussi informé des règles liées à la facturation du carburant, du montant TTC du dépôt de garantie ou de toutes les modalités liées aux assurances incluses (garanties, franchises, exclusions).
Ainsi le loueur aura l’obligation de délivrer gratuitement un devis avec :
– des indications liées au prix
– à la période de location
– à la catégorie du véhicule
– et aux modes de calcul des frais exigés à sa restitution….
Que Choisir n°536 du mois de mai 2015, page 4
