La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 prévoit en son article 63, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, conséquence de la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 qui avait jugé ces dispositions réglementaires contraires au droit de l’Union Européenne.
Il est donc prévu que ce tarif disparaisse le 1er juillet 2023.
Les consommateurs doivent faire le choix avant la date butoir du 1er juillet 2023 :
· Soit de souscrire librement une offre de marché chez le fournisseur de leur choix
· Soit de rester chez ENGIE par l’intermédiaire d’une procédure appelée « contrat Gaz Passerelle » qui s’appliquera au 1er juillet de façon tacite aux clients qui n’auront pas fait de choix
Déterminée à préserver le pouvoir d’achat et alliée à 9 autres associations :
- la CGL,
- la CNL,
- la CLCV,
- la CSF,
- la DAE,
- Famille rurales
- Indecosa-CGT,
- de la MLE
- et l’UFC Que-choisir
ont co-signé, mercredi 8 février 2023, une lettre adressée au députés et aux sénateurs français pour exhorter les parlementaires et le gouvernement à reporter la fin du Tarif Réglementé de Vente de gaz.
QUE CHOISIR n°623 du mois d’avril page 10
