Peut-on refuser d’adhérer à la mutuelle collective mise en place par l’entreprise ?
Rappel : La loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, a institué l’obligation pour toutes les entreprises de mettre en place une couverture complémentaire santé d’ici au 1er janvier 2016.
Quatre cas de figure peuvent se présenter, soit :
1/ La mutuelle a été prise par décision unilatérale de l’employeur . Si vous êtes déjà salarié de l’entreprise lorsque la décision a été prise vous pouvez refuser d’adhérer (par écrit), mais vous êtes obligé de la prendre si vous arrivez après.
2/ Ou la mutuelle est prise par accord d’entreprise. Dans ce cas de figure, les possibilités de refus d’adhésion sont plus restrictives lorsqu’il y a eu accord avec les représentants du personnel ou référendum et les cas de dispenses doivent être expressément prévues dans l’accord. Les cas de dispense sont :
- Si vous êtes déjà couvert par une complémentaire individuelle : vous pouvez être dispensé d’adhérer jusqu’à l’échéance de votre contrat.
- Si vous êtes couvert par la CMU-C (couverture maladie universelle) ou bénéficiaire d’une ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) vous pouvez refuser l’adhésion en produisant chaque année le justificatif correspondant.
- Si vous travaillez pour plusieurs employeurs, vous ne pouvez être obligé à adhérer à plusieurs mutuelles
- Si votre contrat est un contrat de CDD vous pouvez aussi refuser d’adhérer si le CDD est inférieur à 12 mois, idem pour les temps partiels.
3/ Ou vous êtes couvert par le contrat du conjoint. Si vous bénéficiez déjà d’une complémentaire obligatoire via l’entreprise de votre conjoint, vous pouvez ne pas adhérer en fournissant un justificatif chaque année. Mais si votre conjoint bénéficie d’une complémentaire obligatoire pour lui mais facultative pour vous, vous devrez adhérer à la complémentaire obligatoire de votre entreprise à titre individuel, même si cela ne vous convient pas.
4/ Vous pouvez opter pour la double couverture, celle de votre entreprise et celle de votre conjoint, qui peut générer des avantages si les deux organismes offrent des garanties différentes.
C’est le paradoxe de la généralisation de la mutuelle obligatoire qui peut, dans certains cas, s’avérer défavorable pour le salarié.
Que choisir n°540 du mois d’octobre page 60
