Sollicité par mail par un consommateur, de passage à Millau et non adhérent à notre association, j’ai été amené à répondre à son interrogation concernant son achat effectué dans une grande surface de la ville.
Il a réglé cet achat d’une valeur de 196,00 Euros par chèque et il s’est étonné du fait qu’il lui a été demandé de produire deux pièces d’identité.
Ma réponse se fondait à la fois :
• Sur l’article L.131-15 du code Monétaire et Financier qui indique qu’une pièce d’identité peut être exigée à l’émission d’un chèque bancaire.
• Et sur la réponse du Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, publiée au J.O. du 4 août 2009 page 7681 qui stipule que la loi n’oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèque. Le commerçant peut, pour ce qui le concerne, subordonner l’acceptation d’un chèque à la présentation de 2 pièces d’identité (risques d’impayés et de fraude)
J’ajoutais, à titre indicatif de plus en plus de grandes surfaces d’enseignes différentes demandent 2 pièces d’identité lors d’un paiement par chèque.
Insatisfait de ma réponse, ce consommateur m’a adressé par retour le 6 janvier 2014 cinq messages d’insultes que je ne reproduis pas ici tant ses propos sont ignobles.
Le 13 janvier, je déposais plainte auprès des services de gendarmerie.
Le 23 janvier, le Président de notre association dépose plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Rodez qui décide le 20 février de rejeter cette plainte considérée comme irrecevable.
Par contre, le 11 avril 2014, l’officier du Ministère Public près le Tribunal de Police de Millau me convoque comme plaignant et victime à l’audience fixée au 22 mai 2014 devant ce même tribunal.
J’étais présent à l’audience et l’accusé était absent et non représenté.
Dans son verdict, le tribunal a retenu cinq contraventions à 38,00 Euros concernant les cinq messages. La condamnation s’élève donc à 190,00 Euros.
Cette affaire, exceptionnelle nous permet de rappeler que nous sommes des bénévoles qui essayons de renseigner au mieux nos adhérents en nous appuyant sur la législation en vigueur.
Dans le cas présent, nous avons répondu à un non adhérent qui a cru se prévaloir de son statut de médecin anesthésiste pour m’insulter.
L’honneur est sauf, cette condamnation bien que légère de mon point de vue est de nature à lui rappeler les règles élémentaires de respect qu’il doit à ses concitoyens.
Les nombreux témoignages de gratitude obtenus de nos adhérents qui apprécient notre aide pour résoudre leurs litiges de consommateurs nous incitent à poursuivre notre œuvre de bénévoles, malgré cet incident regrettable.
Le Vice Président de l’Association UFC Que Choisir Millau Saint-Affrique
Jean Jacques DELBARGE
