Mme T, ex-locataire d’un appartement toulousain géré par agence immobilière, à quitté son logement, mécontente de la gestion de son bien et des prestations de l’agence. L’état des lieux de sortie, confié à une entreprise sous-traitante, a suscité de vifs désaccords. Refusant de signer le document en raison de nombreuses contestations, Mme T s’est toutefois retrouvée contrainte de le faire sous la pression de la technicienne présente. Celle-ci lui a affirmé qu’aucune alternative n’était possible pour récupérer les clés, tout en lui a assurant que des modifications et des négociations seraient possibles ultérieurement auprès de l’agence, après examen du document. À aucun moment, la technicienne n’a informé Mme X de son droit de refuser la signature et de la possibilité d’un rendez-vous ultérieur avec un huissier pour un état des lieux contradictoire.
Au bout d’un mois, la locataire est sans nouvelles de l’agence qui n’a pas encore ouvert son dossier et refuse de lui rembourser sa caution. Au bout de deux mois, sous la pression constante de la locataire, l’agence finit par lui verser la caution avec une retenue de plus de 500€ pour travaux.
Elle s’appuie pour cela sur un devis qui n’a jamais été transmis au propriétaire et qui n’a jamais été suivi d’une réalisation de travaux car le bien a été reloué après le départ de la locataire.
Face à cette situation, Mme T engage alors une procédure à l’amiable avec sa protection juridique pour réclamer le reste de sa caution. Après plusieurs mails de réclamation de la part de la locataire, l’agence concède à reconnaitre son erreur sur des éléments mineurs mais conserve la majeure partie de la caution. La juriste prend alors le relais au travers de plusieurs courriers de réclamation puis de mise en demeure de l’agence. Après une dernière tentative de négociation par téléphone, l’agence finit par rompre tout contact et considère le dossier clos, 4 mois après le début des négociations, sans rien avoir concédé de plus.
Déterminée à obtenir justice, Mme T sollicite l’aide d’un juriste de l’association UFC QUE Choisir de Toulouse. Grâce à des arguments techniques et juridiques solides, le juriste informe l’agence de sa volonté de porter l’affaire devant le tribunal compétent si nécessaire, soutenant fermement la locataire. Confrontée à cette nouvelle pression, l’agence a finalement accepté de restituer l’intégralité de la caution. Cette intervention rapide et efficace a permis de résoudre en quelques jours un conflit qui durait depuis plusieurs mois, rétablissant les droits de la locataire et permettant à Mme T de récupérer l’intégralité du reste de la caution.
Témoignage de JT, adhérente de l’association locale UFC Que Choisir Toulouse
Dans mon histoire deux points sont à souligner :
- l’état des lieux d’entrée est un document obligatoire rempli de façon contradictoire par un locataire et son bailleur lors de la signature d’un contrat de location immobilière. Il décrit l’état du bien loué. Il est essentiel pour le locataire de bien le faire pour pouvoir établir facilement un état des lieux de sortie et déterminer les éventuelles dégradations dues à l’utilisation par le locataire, se prémunir ainsi contre d’éventuelles accusations infondées et éviter au final un parcours éprouvant pour récupérer la caution.
- En cas de désaccord entre les parties, on peut refuser de signer le document en l’état et avoir recours à un rendez-vous ultérieur avec un huissier de justice.
Ce cas illustre l’importance de connaître ses droits et de s’appuyer sur des structures compétentes pour faire face à des pratiques abusives dans le secteur de la location immobilière. Si mon expérience a pu vous aider, ma démarche aura pleinement atteint son objectif.
