Le 31 janvier 2025, Mr C passe une commande de 10 panneaux photovoltaïques pour un montant de 26 900 €.
Le 12 février 2025, l’entreprise choisie dépose une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de B. Toutefois, dès le 13 février 2025, les panneaux sont installés, sans attendre la décision de la mairie. De plus, un nouveau devis est émis le jour même, réduisant le nombre de panneaux à 8 tout en maintenant la même puissance installée que celle initialement prévue avec 10 panneaux.
Face à ces irrégularités, Mr C vient à l’UFC Que Choisir de Toulouse pour demander conseil. Le juriste de l’association adresse un courrier à l’entreprise et signale les manquements suivants :
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Le non-respect du délai de réalisation des travaux par rapport au devis initial,
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Le non respect du délai d’instruction du dossier par la mairie pour valider ou non l’installation desdits panneaux
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Et le défaut d’étude préalable d’adéquation de l’installation à la toiture.
En conséquence de ses irrégularités il exige dans son courrier le retrait de l’installation, en veillant à ce qu’aucun dommage ne soit causé à la toiture.
Le 18 mars 2025, l’entreprise a procédé au démontage des panneaux, mettant ainsi un terme au litige à la grande satisfaction de l’adhérent.
Le service juridique de l’association UFC Que Choisir de TOULOUSE
