Cependant, à sa grande surprise, son compte fut débité de 192 €, un montant bien supérieur à ce qui avait été convenu verbalement. Face à cette situation, Madame L réclama le remboursement de cette somme, d’autant que son fils n’avait bénéficié que de deux heures de cours au total.
Ne parvenant pas à trouver une solution amiable, Madame L se tourna vers l’association UFC-Que Choisir de Toulouse pour obtenir de l’aide. Bien que le juriste de l’association intervînt auprès de la société Math’s Aventuras – Centre de Toulouse, la réponse de cette dernière resta fermement négative.
Le juriste rappela alors les dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Cet article impose au professionnel une obligation précontractuelle d’information, visant à garantir que le consommateur connaît les caractéristiques essentielles du service proposé. Cela inclut notamment la nécessité pour le professionnel d’évaluer les besoins de l’acheteur et de lui fournir des informations claires et complètes sur l’adéquation du service à ses attentes.
Or, Madame L ignorait que :
- Les cours seraient assurés par un autre enseignant que celui qui l’avait initialement reçue.
- Un forfait mensuel de 39 €, intitulé « Pass Élève », s’ajouterait au tarif horaire.
Cette confusion autour de l’identité de l’enseignant et du coût réel de la prestation entraînait souvent les consommateurs à découvrir, après validation de leur souscription, que des frais supplémentaires s’appliquaient. Lors de l’audience, Madame L produisit plusieurs témoignages corroborant cette pratique trompeuse.
Ces manquements à l’obligation d’information étaient de nature à induire en erreur les consommateurs, caractérisant ainsi une erreur sur les qualités essentielles de la prestation.
Saisi de l’affaire, le tribunal prononça la nullité du contrat aux torts de la société S.A.S.U Math’s Aventuras et condamna cette dernière :
- à rembourser la somme de 192 € à Madame L ;
- à verser 330 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;
- à régler les dépens et une indemnité de 150 € au titre des frais irrépétibles.
Cette décision souligne l’importance pour les professionnels de respecter leurs obligations légales et de fournir une information claire et transparente aux consommateurs.
Le service juridique de l’association UFC Que Choisir de TOULOUSE
