Mme H.A s’aperçoit lors du décès de son père que le compte bancaire de celui-ci était débité à 6 reprises par la société SFAM et cela depuis 2015. Après vérifications elle constate que son père avait fait l’acquisition le 12 août 2015 d’un SAMSUNG XCOVER 3 auprès d’Orange et avait souscrit également deux contrats d’assurance et de prestation de services :
- le contrat formule « Infinity » couvrant son téléphone portable contre les aléas de la vie courante.
- et le contrat formule « Infinity Famille » couvrant tous les produits multimédias du foyer.
Mme H.A est très étonnée que son père ait voulu souscrire à ces 2 contrats d’assurances et s’aperçoit aussi qu’il y avait 6 prélèvements par mois, une mensualité pour le contrat initial avec les 2 options, le tout en double pour une somme globale mensuelle de 129,96€, somme prélevée depuis 2015. Elle demande la résiliation desdits contrats d’assurance ainsi que la restitution des sommes indûment perçues. La résiliation s’effectue sans problème et s’accompagne d’un chèque de 555,80€, mais le compte n’y est pas.
Insatisfaite, Mme H.A demande alors conseil à l’association UFC Que Choisir de Toulouse. Le juriste de Toulouse relance le professionnel et rappelle à la SFAM l’article 1302 du code civil qui stipule que « tout paiement suppose une dette » et que « ce qui a était reçu sans être dû est sujet à restitution ».
Le 19 avril 2019, la SFAM a validé le remboursement et a indemnisé notre adhérente de la somme supplémentaire de 1363.28€.
Service juridique de l’UFC Que Choisir de TOULOUSE
