Mme SF commande à la SARL. CHALET BOIS DEVELOPPEMENT un chalet en bois selon devis établi le 18 décembre 2019, chalet devant être réalisé sur mesure pour un montant de 3590€ comprenant la livraison et le montage à son domicile. Mais le 3 mars 2020, le chalet livré n’est pas conforme en ce qui concerne les dimensions contractuellement prévues.
Dans un premier temps, la SARL. CHALET BOIS DEVELOPPEMENT a accepté de procéder à un échange dudit chalet à ses frais puis a gardé silence.
Mme SF fait appel à l’UFC QUE Choisir de TOULOUSE. Le juriste rappelle l’article L214-4 du code de la consommation sur l’obligation de livrer un bien conforme mais devant la mauvaise foi manifeste de la société, il recommande à son adhérente de saisir le tribunal de proximité et l’aide à préparer son dossier.
Le 18 décembre 2020, le Tribunal de proximité a établi qu’en application de l’article L214-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Que le chalet bois livré en kit n’a pas été conforme au devis accepté qui prévoyait des mesures précises de 4,15 x 5, 81 mètres, celui livré mesurant 4 x 4 mètres. Que cette erreur avait été reconnue par la SARL CHALET BOIS DEVELOPPEMENT et qu’elle n’avait donc pas respecté son engagement contractuel.
Par conséquent, l’article L217-10 du code de la consommation pouvait bien s’appliquer, permettant à l’acheteur de rendre le bien et de se faire restituer le prix.
Le Tribunal a prononcé la résolution dudit contrat. MMe SF devant tenir à disposition de ladite sociéte le chalet livré, afin que la SARL CHALET BOIS DEVELOPPEMENT puisse procéder à son enlèvement à ses frais, moyennant un délai de prévenance de 15 jours et ce dans un délai de 4 mois à compter de la présente décision.
Le Tribunal a condamné la SARL CHALET BOIS DEVELOPPEMENT à verser la somme de :
- 3590€ au titre de la restitution de la somme versée suite au contrat résolu,
- 400€ à titre de dommages et intérêts
- aux dépens
- et 150€ conformémént aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le service juridique de l’association UFC QUE Choisir de TOULOUSE
