Mr F et Mme L ont le projet de construire leur future maison.
Ils contactent, à titre de renseignement, le cuisiniste FRANCK MARTI DESIGN. Ils l’informent bien que la construction n’est qu’à l’état de projet et encore subordonnée aux autorisations préalables.
Le cuisiniste leur fait différentes offres de cuisine, pour un montant initial de 8.000 euros jusqu’à une dernière offre à 4.300 euros. Mais FRANCK MARTI DESIGN leur signale que s’ils veulent bénéficier de cette ultime offre, ils doivent signer de suite le contrat et verser un acompte de 1.410 euros. Mr F et Mme L signent alors le contrat.
Moins de sept jours après, ils font part à la société de leur volonté d’annuler leur commande. Ils le confirment par lettre recommandée et demandent la restitution de l’acompte.La commande était bien accompagnée du bordereau de rétractation de sept jours prévu par l’article L121-25 du code de la consommation. Ils ne reçoivent aucune réponse à leur courrier.
C’est alors que Mr F et Mme L décident de saisir l’association UFC Que Choisir de TOULOUSE. Par courrier, l’UFC rappelle la jurisprudence constante en la matière, à savoir qu’aucun devis, ni bon de commande ne doivent être signés avant l’établissement d’un métré précis.
Que par ailleurs, l’article L111-1 du code de la consommation ainsi que les clauses abusives, recommandation 82-03, précisent bien « qu’il appartient au professionnel, qui dispose, lui, des compétences voulues, d’effectuer, avant la conclusion définitive du contrat, une étude technique permettant d’apprécier l’influence des caractéristiques sur le coût de l’installation », ce qui en l’espèce était impossible.
Le cuisiniste a refusé, à nouveau, de rendre l’acompte.
L’association de Toulouse a alors conseillé et aidé l’adhérent à effectuer la Déclaration aux Greffes. Lorsque le cuisiniste a reçu l’assignation, la commande a été annulée pour non respect des dispositions légales et l’acompte a bien été restitué.
Le service juridique de l’UFC Que Choisir de TOULOUSE
