Le mois de juin, en pleine nuit, le logement à Toulouse de Mr. J.T subit une coupure d’électricité d’une durée de 13 heures. L’incident est dû à des travaux sur le réseau. Bilan : le four et l’aquarium sont endommagés et le contenu du congélateur à jeter.
Mr J.T adresse par courrier une réclamation à ENEDIS, le gestionnaire du réseau, et demande à être indemnisé. ENEDIS répond qu’ils ne sont tenus qu’à une obligation de moyens et par conséquent seule la perte des denrées alimentaire pourrait donner lieu à indemnisation mais à condition de présenter une preuve d’achat.
Mr J.T saisit le Tribunal d’Instance de Toulouse. Le TI condamne ENEDIS à verser au plaignant 626,90 € » au titre de la réparation des désordres advenus par la coupure d’électricité d’une durée de 13 heures » et 65 € de dommages-intérêts.
Tribunal d’Instance de Toulouse, jugement n°3077/19 du 26/09/19
