Petit rappel : Le règlement de l’Union Européenne (UE) n°2018/302 , s’inscrit dans le cadre de la volonté de l’Union européenne de favoriser le commerce électronique dans un marché unique numérique garantissant que tous les clients de l’UE bénéficient d’un accès identique aux biens et services proposés dans l’ensemble de l’UE.
Ledit règlement a eu pour but d’empêcher le géoblocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur .
Définition du géoblocage : Aux termes de l’article 1er dudit règlement, on peut définir le géoblocage comme étant une discrimination « fondée, directement ou indirectement, sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients »
Qui est concerné ? Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant au nom ou pour le compte du professionnel, dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale du professionnel ».
Tous les professionnels proposant des biens ou services en ligne au sein de l’Union européenne seront tenus d’appliquer ces nouvelles dispositions
A partir de quand? Entrée en vigueur le lundi 3 janvier 2019
Quelles seront les conséquences ? Dorénavant, payer avec une carte de crédit issue d’un autre pays que celui du vendeur ne pourra plus être impossible ou surtaxé.
Y aura-t’il des sanctions de prévues ?
Ce règlement prévoit que chaque Etat membre devra désigner un ou plusieurs organismes chargés de contrôler l’application des dispositions ainsi que de déterminer les sanctions applicables.
QUE CHOISIR du mois de janvier 2019 page 13 et règlement Européen n°2018/302 sur le Géoblocage
