Quand est ce que la date de livraison est obligatoire dans un contrat ?
Mr D effectue le 4 mars 2012 la commande d’une cheminée à encastrer à circulation d’eau à l’Atelier G. Pailhès avec versement d’un acompte de 1000 euros. Il n’arrive pas à obtenir une date de livraison car celle-ci n’est pas mentionnée sur le bon de commande.
L’Atelier G.Pailhès finit par l’informer que la cheminée commandée n’est pas aux normes françaises et lui propose deux modèles de substitution d’un montant supérieur.
Mr D vient demander de l’aide à l’association locale UFC Toulouse car il n’arrive pas à procéder à l’annulation de la commande et à obtenir la restitution de son acompte.
Un rappel des obligations du professionnel concernant la mise en place d’une date limite de livraison lorsque le prix excède 500 euros sur le fondement de l’article L114-1 et R114-1 du Code de la Consommation a suffi pour que l’adhérent obtienne le remboursement de son acompte.
