L’assurance vie et la nouvelle recommandation 2013-R-01 du 8 janvier 2013
A partir du 1er octobre 2013 l’organisme ou l’intermédiaire financier voulant proposer un contrat d’assurance vie, auront l’obligation d’effectuer le bilan patrimonial du client afin de l’orienter au mieux de ses intérêts. A partir de cette date les distributeurs ne l’ayant pas respecté seront sanctionnés.
L’Autorité de contrôle prudentiel (APC) et l’autorité des marchés financiers (AMF) ont défini une procédure garantissant la qualité des informations recueillies auprès des clients et donc de la fiabilité du conseil. En cas de litige le professionnel devra se justifier auprès de l’APC.
QUE CHOISIR – Hors série n° 130 Avril 2013 page 58
