inscription à une école de commerce sans certification de l’Etat
Le 18 mai 2012, Mr. T s’inscrit à l’ISEG, école de commerce à Toulouse. Il paye 600 euros de droits d’inscription. Or il apprend par la suite que son diplôme n’est pas reconnu et n’a pas de certification de l’Etat. Cette information capitale et déterminante pour son consentement ne lui a jamais été donnée.C’est la raison pour laquelle il demande à l’ISEG de procéder à l’annulation de son contrat. Malgré son courrier recommandé et son déplacement à l’établissement pour obtenir un rendez-vous, il n’obtient aucune réponse et les prélèvements continuent pour un montant total de 927 euros. Le 14 septembre l’ISEG confirme l’annulation de l’inscription et restitue 927 euros, mais garde le silence en ce qui concerne les 600 euros versés lors de l’inscription. Mr T s’adresse à l’association UFC-Que Choisir de TOULOUSE, laquelle demande à son tour à l’ISEG de restituer les 600 euros de droits d’inscription. Dans son courrier et conformément aux articles 1108 à 110 et 1116 du Code Civil, l’UFC-Que Choisir de Toulouse rappelle que le fait que le consentement ait été vicié par erreur sur les qualités substantielles du diplôme délivré, a conduit à l’annulation du contrat. Que cette annulation a bien été confirmée par l’ISEG dans son courrier du 14 septembre et que cela entraine donc la restitution de tous les paiements reçus. Le 10 janvier 2013, l’adhérent a obtenu le remboursement des 600 euros.
Le service juridique de l’UFC Que Choisir de TOULOUSE
