Le CED était un livret commercialisé uniquement sur internet par HSBC France jusqu’en juin 2012 : 6% pendant 6 mois, dans la limite de 100.000 euros, pour l’ouverture d’un CED entre le 21 janvier et le 31 mars 2009. Le succès fut tel que la banque, cessa toute publicité dès le 13 février pour arrêter définitivement l’offre le 19 février 2009 en la substituant par un taux de 3,75% pour les nouveaux souscripteurs.
Mais le code promotionnel internet n’ayant pas été désactivé immédiatement, des centaines de personnes ont souscrit un CED, en croyant bénéficier du taux de 6% et sans qu’aucun avertisseur ne les prévienne du changement de taux.
C’est cette absence d’information qui a amené la Cour d’appel de Paris à condamner HSBC France pour pratique commerciale trompeuse et 187.500 euros d’amende, condamnation confirmée par l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 13 janvier 2016.
Source Légifrance : Cour de cassation , chambre criminelle , Audience publique du mercredi 13 janvier 2016
