Face aux différents types de garanties la confusion est fréquente. Lors de l’achat d’un produit ou service le consommateurs bénéficie de :
- 2 garanties légales (et gratuites) : la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
- et d’une garantie commerciale , payante ou non payante et avant tout facultative. C’est une garantie complémentaire dites » contractuelle ou commerciale » qui s’ajoute aux garanties légales mais ne peut s’y substituer.
C’est quoi la garantie légale de conformité ? Cette garantie permet face à un appareil défectueux ou ne présentant pas les qualités légitimement attendues d’un bien similaire, d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement dudit bien à condition que le défaut du produit ait été présent le jour de son acquisition. Et depuis le 18 mars 2016, un défaut repéré dans les 2 ans suivant l’achat est présumé exister le jour de l’achat.
Si le vendeur refuse votre demande il doit démontrer l’inverse à l’aide d’une expertise contradictoire (à savoir en présence des 2 parties). Si la réparation ou le remplacement est impossible vous pouvez, soit rendre le produit et vous le faire rembourser intégralement, soit le conserver et obtenir un remboursement partiel.
Ce délai reste à 6 mois pour les biens d’occasion (arrêté du 18 décembre 2014, en application de la loi Hamon relative à la consommation).
C’est quoi la garantie légale des vices cachés ? C’est une garantie qui s’applique aux défauts non apparents lors de l’achat et qui rendent impropre à l’usage auquel le bien était destiné ou le diminuent très fortement. Elle permet au consommateur de retourner le produit et de se le faire rembourser ou de le conserver et d’obtenir un remboursement partiel. Mais c’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché ( devis de réparation, expertise …) dans un délais de 2 ans à compter de la découverte du vice . Cette garantie permet d’agir contre le vendeurs, les vendeurs successifs ou le fabricant.
Pour faire valoir vos droits, le site quechoisir.org vous propose des lettres types.
QUE CHOISIR n°547, page 23
