C’est la période des foires et l’occasion donc de rappeler que lorsque vous achetez un bien ou un service lors d’une foire, d’un salon ou de toute autre manifestation commerciale, vous n’avez pas de droit de rétractation, c’est ce qu’a rappelé le ministère de l’Economie dans une réponse ministérielle le 16 mai dernier. Le professionnel doit vous informer sur l’inexistence de ce droit, sauf si l’achat est financé par un crédit, qui lui est affecté.
Nonobstant le législateur a créé des nouvelles obligations d’information pré-contractuelle pour les vendeurs dans le cadre de foires et salons.
- Règle n°1 : Vous devez être informé sur l’inexistence d’un droit de rétractation
Le professionnel qui propose la vente de bien ou la fourniture de services doit vous informer que vous ne disposez pas d’un droit de rétractation et ce, avant toute conclusion d’un contrat (article L. 121-97 du code de la consommation).
En pratique, il doit afficher, de manière visible, sur un panneau dont la taille est précisée (supérieure ou égale au format A3) et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à quatre-vingt-dix points, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » (article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014). Les offres de contrat que le professionnel propose au consommateur doivent mentionner la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ». Cet encadré doit être situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à douze points (article 2 de l’arrêté du 2 décembre 2014).
- Règle n° 2 : Vous devez être informé de l’existence d’un droit de rétractation en cas d’achat à crédit affecté .
Si le professionnel propose en même temps que le contrat, une offre de crédit affecté à l’achat, il doit vous informer sur la possibilité de renoncer au crédit, dans les quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre (article L. 121-98 du code de la consommation). Cette renonciation entraine automatiquement la résolution du contrat de vente ou de la prestation de services objet du financement (article L. 311-36 du code de la consommation). L’information doit apparaître dans le contrat de vente ou de prestation de services en des termes clairs et lisibles.
En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié ».
Néanmoins, restent applicables les dispositions relatives aux abus de faiblesse. Le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour obtenir des engagements dans le cadre de foires ou de salons est toujours passible de lourdes sanctions pénales, en effet, le Code de la consommation prévoit qu’il est interdit « d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit » (art. L. 121-8 du Code de la consommation). Les sanctions sont sévères :
- une amende de 375 000 € et un emprisonnement de trois ans pour les personnes physiques
- et une amende de 1.875 000 € et des peines complémentaires pour les personnes morales .
A cela s’ajoute que le contrat conclu à la suite d’un abus de faiblesse est nul et ne produit aucun effet.
Conclusion :Le meilleur conseil est de ne pas se hâter. Le consommateur doit prendre le temps de la réflexion sur ses besoins et sur ses capacités financières. Il peut cependant demander, auprès de plusieurs exposants, de simples devis, devis qu’il ne doit en aucun cas signer s’il n’est pas sûr de lui pour les étudier avec attention chez lui. Et si le consommateur tient à signer sur la foire, il faut qu’il lise toutes les mentions du contrat avant de le faire.
Le service juridique de l’UFC QUE CHOISIR de TOULOUSE
