Rappel de la loi concernant les garanties commerciales
Les garanties commerciales sont un véritable casse-tête. Les vendeurs tentent de les vendre coûte que coûte, tant elles génèrent de grosses marges pour un service souvent très peu utilisé mais surtout entretiennent une grande confusion par rapport à ce que la loi offre déjà gratuitement.
Petit rappel. Une directive européenne a imposé la mise en place d’une garantie légale de conformité en 1999 aux Etats membres. La France l’a intégrée dans son droit en 2004, articles L.211-1 et suivants du code de la consommation.
Voici ce que prévoit la loi :
– En cas de défaillance dans les six mois qui suivent l’achat, le défaut est présumé exister et le client n’a pas à prouver le défaut. Il peut exiger que l’appareil soit réparé ou remplacé. Si cela n’est pas possible il peut retourner le produit et se le faire rembourser ou obtenir une réduction du prix.
– Au-delà de six mois et jusqu’à deux ans après l’achat, le consommateur dispose des mêmes droits mais en l’espèce c’est à lui d’apporter la preuve du défaut.
– Le client bénéficie aussi de la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil). Le vice doit être non apparent au moment de la vente et le rendre impropre à son usage ou bien le réduire fortement. C’est à l’acheteur de faire la preuve du défaut et l’action doit être engagée dans les deux ans qui suivent la découverte du défaut.
Pour faire jouer la garantie légale de conformité le consommateur n’a qu’un seul interlocuteur : le vendeur (article L.211-4 du code de la consommation).
Bientôt le Parlement devrait adopter une future loi de consommation et le délai de six mois devrait passer à 12 mois. Des sanctions administratives seront aussi applicables en cas de non respect de la loi.
Alors faites attention lorsqu’on vous propose une garantie commerciale que celle-ci soit plus protectrice que la garantie légale et veiller à ce qu’elle ne fasse pas obstacle à son application.
QUE CHOISIR n° 519 – page 18 et 19
