Crédit à la consommation et la Loi Lagarde
CREDIT A LA CONSOMMATION
Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages, ce sont ainsi 9 millions de ménages, c’est à dire un ménage sur trois qui y ont recours. Mais il ne faut pas oublier que c’est avant tout un acte qui engage, une responsabilité partagée entre le ménage qui souscrit un crédit et un professionnel qui le distribue.
Voici les principales modifications établies par la loi Lagarde depuis mai 2011 concernant les crédits à la consommation :
– Le délai de rétractation passe de sept à quatorze jours
– Nommer les crédits renouvelables par ce seul nom
– Proposer une alternative au crédit renouvelable dès 1000 euros
– Vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir de 1000euros
– Consultation obligatoire du fichier des incidents des crédits
– Mise en place d’une durée limite de remboursement, qui est de 36 mois pour les crédits de moins de 3000 euros et 60 mois pour les autres
– Et réduction progressive du taux d’usure (par exemple le taux d’usure du crédit revolving des prêts entre 3000 et 6000 euros doit passer de 21 à 12,52% entre mai et avril 2013.
Si vous avez des crédits revolving en cours, ouverts avant mai 2011, les nouvelles règles de la loi Lagarde vous concernent également. Si votre crédit actuel est à faibles mensualités sur une durée de plus de 60 mois, la banque doit vous proposer un nouveau prêt sur une durée de 36 ou 60 mois selon le montant. Si cela se traduit par une explosion des mensualités, votre prêteur est dans l’obligation de vous présenter un nouveau contrat de crédit amortissable avec un taux bien plus bas.
Même si les enquêtes confirment que le crédit révolving est en régression, les mauvaises pratiques ont la vie dure et trop souvent la loi Lagarde n’est pas respectée.
C’est pourquoi l’UFC-Que Choisir demande au législateur :
– L’interdiction de la vente de crédit renouvelable sur le lieu d’achat ;
– La séparation entre carte de fidélité et carte de crédit ;
– La vérification obligatoire de la solvabilité du client pour toute souscription de cartes de crédit.
Que choisir n°503 du mois de mai
