L’huissier de justice peut intervenir principalement en qualité de :
1 – Officier public et ministériel exerçant une profession réglementée. A ce titre il intervient comme un auxiliaire de la justice pour vous signifier par exemple :
- des actes (convocation devant un tribunal à la demande d’un créancier par exemple)
- des décisions de justice
- des actes permettant une exécution forcée d’une décision de justice (commandement à payer saisie sur compte bancaire par exemple)
Ces actes relèvent d’une rémunération tarifée définie par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 (JO du 13 décembre 1996)
2 – A titre amiable c’est à dire mandaté par un créancier pour un recouvrement amiable au même titre qu’un service contentieux ou une société de recouvrement de créances.
3 – Ou pour constater de manière officielle des situations notamment les états des lieux, constater les possibles nuisances d’un voisin par rapport à un arbre mitoyen, le bruit excessif, l’humidité d’un mur, une fissure …. L’huissier se doit alors d’être objectif et précis, en s’en tenant aux seuls faits matériels. En cas d’action en justice, les juges s’appuieront sur la valeur de ces constats.
Exceptions : Mais attention, certains créanciers ont le droit de faire procéder à une saisie de leur propre autorité, sans passer par le tribunal. C’est le cas du fisc, de la personne qui vous a prêté de l’argent devant notaire, de celle à qui vous avez donné un chèque sans provision. Dans ces cas de figure lorsque l »huissier vous remet un certificat de non-paiement : vous avez 20 jours pour approvisionner votre compte et ainsi éviter une saisie.
Mais qui paye l’huissier quand il n’est pas mandaté par la justice ?
En dehors de tout procès, les frais d’huissier sont payés par celui qui lui confie la mission, à savoir le créancier dans la plupart des cas. Après celui-ci pourra demander le remboursement de ces frais au juge s’il a subi un préjudice et notamment en prouvant la mauvaise foi du débiteur. Dans le cadre d’un procès, c’est généralement la partie perdante qui est condamnée aux «dépens» (les frais de procédure) dans lesquels sont compris les frais d’huissier.
« Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. »
Le non-respect de ces obligations est sanctionné d’une contravention de cinquième classe, c’est-à-dire d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (articles R. 124-7 du code des procédures civiles d’exécution et 131-13 du code pénal).
Dans la procédure amiable, l’huissier ne peut pas vous faire croire que vous risquez une saisie de vos biens. Mais à partir du moment de la mise en demeure, vous êtes considéré comme « officiellement en retard », et des dommages et intérêts au taux d’intérêt légal pourront éventuellement vous être demandés par le créancier (article 1231-6 du code civil). Cette mise en demeure peut se faire par lettre simple. Les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice peuvent vous relancer par téléphone, ou se déplacer à votre domicile mais elles n’ont pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord.
Comment réagir à ces courriers dans la phase amiable ?
Surtout ne négligez pas les courriers reçus mais procédez aux vérifications dudit courrier.
Vérifications à effectuer :
1 – Vérifiez la provenance du document, l’identité du créancier, le détail de la somme réclamée et en vertu de quel titre ou de quel acte l’huissier agit.
2 – Vérifiez que la créance réclamée est « certaine, liquide et exigible « , en d’autres termes justifiée.
3 – Et vérifiez que la créance n’est pas prescrite.
Nonobstant les abus sont fréquents et les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice hors cadre judiciaire utilisent souvent des termes juridiques ou menaçants, comme par exemple « sommation extrajudiciaire » ou « mise en demeure avant poursuites », « saisie de rémunération », « saisie immobilière », « saisie du véhicule » à telle date et autres réjouissances pour faire peur et faire pression sur vous. Mais dans la phase amiable ce sont de simples mandataires du créancier et ils ne peuvent pas procéder à la vente de vos biens avant une décision de justice (titre exécutoire) ou un acte notarié imposant le paiement d’une dette. A ce stade, l’huissier de justice a les mêmes pouvoir que les sociétés de recouvrement même s’ils veulent créer une confusion en utilisant par exemple un papier bleu ressemblant à celui qu’ils utilisent quand ils agissent en tant qu’officier de justice, voir rouge comme celui qui illustre cet article pour un effet anxiogène.
Cette pratique est illégale et sanctionnée par l’article 433-13 du code pénal par un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Si vous êtes victime de ces abus, essayez de vous constituer des preuves (témoignages des voisins, de l’employeur…) et demandez fermement à l’huissier de cesser ces pratiques. S’il persiste, prévenez la Chambre des huissiers et, si possible, le juge de l’exécution. Enfin, vous pouvez également saisir par lettre recommandée avec accusé de réception le procureur de la République qui se trouve au tribunal de grande instance le plus proche de l’étude en cause et dans le même département.
En cas d’abus n’hésitez par à demander conseil à une association de consommateur qui pourra vérifier la pertinence de la dette, si elle est prescrite ou non, si la somme qu’on vous demande de payer est correcte ou si on vous impute des frais supplémentaires car vous ne devez payer que le montant de la dette principale (et éventuellement les intérêts de retard qui courent à compter de la mise en demeure ) etc…En résumé les associations de consommateurs peuvent vous aider à y voir clair.
L’Association des sociétés financières (ASF) et des associations de consommateurs dont l’UFC QUE CHOISIR ont signé un accord en 2006 (entré en vigueur le 16 janvier 2007) pour que cessent ce genre de pratiques et assainir cette activité et l »Union Nationale des Huissiers de Justice a établi en 2013 une charte éthique pour le recouvrement.
Pour en savoir plus consultez :
- http://www.justice.fr
- http://www.service-public.fr
- et sur le site de la Chambre nationale des huissiers de justice
UFC QUE Choisir de Toulouse
