Avec la loi de janvier 2016 dite de modernisation du système de santé, la commission CRUQPC (Commission des Relations avec les Usagers et pour la Qualité de la Prise en Charge) est devenue la Commissions des Usagers (CDU). Ses attributions ont été élargies et la place des représentants de santé a été renforcée.
Comme par avant, la CDU siège au sein de chaque établissement de santé, qu’il soit public ou privé. Elle est composée d’au moins 5 membres « obligatoires »:
le directeur de l’établissement ou son représentant
2 médiateurs (un médecin et un professionnel du soin), et leurs suppléants, désignés pour 3 ans par le directeur de l’établissement
2 représentants des usagers (RU) et leurs suppléants, nommés pour 3 ans par le directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Peuvent y siéger également des membres « invités »
A ses missions anciennes (veille au respect des droits des usagers et à la qualité de la prise en charge, examen des plaintes et réclamations, facilitation de la médiation, recommandations), s’ajoutent maintenant
L’accompagnement possible par un Représentant des usagers pour le plaignant qui le souhaite à une réunion de médiation
Le suivi des réponses apportées par l’établissement après la survenue d’accidents ou incidents, et l’examen des observations faites par les bénévoles des associations conventionnées qui agissent au sein de l’établissement
La possibilité d’élaborer un Projet des Usagers (politique d’accueil, qualité et sécurité des soins, respect des droits des usagers), partie prenante du Projet d’Etablissement
Possibilité d’élire un représentant des usagers comme président de la commission.
Rappel des modalités de la saisie de la commission
En cas d’insatisfaction, l’usager (ou son ayant-droit) contacte le médecin ou les responsables du service pour exprimer le motif de sa réclamation. Si la réponse apportée ne convient pas, il écrit à la direction de l’établissement, ou au président de la CDU, ou aux RU. La plainte sera examinée et l’usager sera informé de la possibilité de saisir un médiateur, et des voies de recours dont il dispose.
La CDU prendra connaissance des réponses apportées et donnera son avis. Elle pourra émettre des recommandations. L’usager recevra par courrier le rapport de médiation, visé par la CDU.
Toutes ces informations sont disponibles dans le document remis à chaque patient hospitalisé (le « carnet de bord » ou le « livret d’accueil »)
