Nombreux sont les consommateurs français, ayant commandé sur Internet, à se retrouver avec des produits qui étaient en fait destinés, non au marché français, mais à des marchés étrangers car ils provenaient de circuits de distribution parallèles.
Les conséquences ne sont souvent pas trop gênantes, lorsqu’il s’agit d’une notice en langue étrangère ou que certaines mentions sont absentes de l’emballage. Nonobstant elles peuvent être graves lorsque vous avez acheté, par exemple, un téléviseur réglé pour le marché belge voire le marché américain et que vous n’arrivez pas à faire les réglages pour capter les chaînes sans l’achat d’un adaptateur.
Or dans la plupart des cas, le consommateur ne peut pas savoir que le produit commandé sur un site Internet français était destiné à un marché étranger.
Et que se passe t’il lorsque le produit tombe en panne et que le consommateur veut faire jouer la garantie auprès du fabricant ? Dans la plupart des cas le fabricant répond par la négative sous prétexte que le numéro d’identification du produit révèle que le modèle n’était pas destiné au marché français.
Que prévoit la législation ?
Pour le consommateur : outre les problèmes de garantie, d’incompatibilité et de sécurité, le consommateur peut aussi avoir affaire aux douanes. » Si le produit provient d’un pays de l’UE il n’y a pas de souci » puisque les biens circulent librement. Par contre, » le fait de faire entrer sur le marché européen un produit hors des réseaux officiels, peut faire du client un contrefacteur et à ce titre, il risque la confiscation du produit, voire des poursuites » et ou le paiements de taxes douanières .
Chez le fabricant : » Il a tout le droit de refuser de prendre en charge un produit, que ce soit au titre de la garantie constructeur ou pour des réparations payantes, lorsque celui-ci a été acquis hors de son réseau de distribution ».
Du côté des e-commerçants : » La commercialisation dans un pays d’un produit destiné initialement à un autre pays n’est pas illégal en soi, à condition que l’article respecte la réglementation en vigueur sur le lieu d’achat et que le consommateur soit informé sur son origine « .
Il doit aussi respecter le délai de rétractation de 14 jours et assurer le service après-vente. A ce titre le CEC ( Centre européen de la consommation) préconise » qu’il n’est pas possible d’exclure la garantie légale de conformité de deux ans au motif que le produit devait être commercialisé hors UE.
Que Choisir n°534 du mois de mars 2015, pages 26, 27 et 28
