Cette procédure a été introduite dans le code civil par la Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.
But
Ce texte vise à faciliter les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance, qu’il s’agisse du nom d’usage (nom de la vie quotidienne) ou du nom de famille (celui inscrit sur l’acte d’état civil).
A partir de quand ?
1er juillet 2022.
Pour qui ?
Toute personne majeure.
Comment ?
Par simple déclaration à l’état civil.
Aucune justification ou intérêt légitime ne sera exigé, pas plus que l’obligation d’une publication légale qui a un coût.
Cette démarche permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.
Combien de fois ?
Attention, 1 seule fois dans sa vie
Et aussi :
- Un parent pourra aussi ajouter son nom à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Pour les enfants mineurs, l’accord entre les deux parents sera nécessaire et à défaut, le juge aux affaires familiales pourra être saisi.
- En cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale, la modification du nom d’usage de l’enfant appartiendra en revanche au seul titulaire de l’autorité parentale, sans formalité particulière.
- Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, publiée au Journal officiel du 3 mars 2022
