Litige contre Canal Sat
Mme C. a résilié son contrat avec CanalSat., résiliation qui n’a pas été prise en compte car effectuée en dehors des délais contractuels. Il lui est demandé de régler les mois restants dûs jusqu’à la date de reconduction.
Mme. C. consulte l’association locale de Toulouse qui invoque l’article L136-1 du Code de la Consommation (loi Châtel) étant donné que CanalSat n’a pas informé par écrit Mme C. de la possibilité de résilier son contrat à chaque date anniversaire du contrat, le consommateur peut gratuitement mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la première date de reconduction.
Quelques semaines plus tard CanalSat procédait à l’annulation de la somme réclamée et prenait acte de la demande de résiliation.
