La Juridiction de Proximité de Toulouse a condamné la Banque Postale à verser à Mr G, adhérent de l’association UFC Que Choisir de Toulouse, la somme de 4.000 € en remboursement de la somme prélevée sur son compte, 250 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Le Juge a rappelé qu’en application de l’article L133-18 du Code monétaire et financier, tout prestataire de service de paiement était tenu de rembourser immédiatement au payeur, le montant de l’opération non autorisée qui lui aurait été signalée dans les conditions prévues à l’article L133-24 du même code (« L’utilisateur de services de paiement doit signaler, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion »…..).
En l’espèce, Mr G avait bien signalé à La Banque Postale le virement non autorisé et sollicité son remboursement. Mais de son côté, la Banque n’avait jamais démontré qu’il y avait eu une manipulation sur internet autorisant l’opération litigieuse, de la part de notre adhérent.
Le service juridique de l’AL de TOULOUSE
