Le lundi 17 février 2014, la juridiction de proximité de Toulouse a condamné en dernier ressort la Banque Populaire Occitane à payer des dommages et intérêts aux 4 adhérents de l’association UFC Que Choisir de Toulouse qui avaient porté plainte pour manquement de ladite banque à ses obligations d’information et de conseil lors de leur demande de souscription d’actions.
Lors de la vente de produits financiers, la Banque Populaire Occitane aurait dû tenir compte de plusieurs critères et notamment de la situation financière de leurs clientes, de leur expérience et de leurs objectifs en matière d’investissement. Qu’en l’espèce la banque n’avait pas apporté la preuve d’avoir correctement rempli cette double obligation d’information et de conseil. Que le bulletin de souscription était en l’occurrence très succinct et qu’il ne renseignait pas les demanderesses sur le fait qu’elles souscrivaient à une opération atypique et particulière, inadaptée à leurs situations patrimoniales. Le tribunal a estimé par conséquence que cette faute avait causé un préjudice qui engageait la responsabilité de la banque
Le Tribunal a donc statué que la Banque Populaire avait bien causé un préjudice moral certain aux demanderesses qui ont dû insister longuement auprès de ladite banque pour obtenir des réponses à leurs questions et faire appel à des professionnels pour faire valoir leurs droits.
Le service juridique de l’UFC Que Choisir de Toulouse
