Banque : que faire lors d’une utilisation frauduleuse de la carte bancaire
Les litiges résolus par le service juridique de l’UFC Que Choisir de TOULOUSE sont nombreux. Ils démontrent qu’il faut agir vite et qu’une opposition rapide est le gage de votre sécurité.
Simple rappel : la réglementation (art. L133-17 du Code monétaire et financier) permet de faire opposition dans quatre cas de figure : perte, vol, utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou des données liées à son utilisation ou lorsqu’il y a une procédure collective à l’égard du bénéficiaire du paiement.
Vous devez alors téléphoner soit au centre d’opposition de votre établissement bancaire (son numéro est généralement disponible sur le site internet de votre banque), soit au 0892 705 (0,34 euros/min) pour qu’ un numéro d’enregistrement de votre opposition vous soit communiqué.
Ensuite, en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de votre carte, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie et conservez précieusement le récépissé de cette plainte. Confirmez enfin cette démarche à votre banque, par lettre recommandée avec AR, en rappelant votre numéro d’enregistrement.
Vous disposez de 13 mois à compter du débit en compte de l’opération frauduleuse pour adresser une réclamation à votre banque (art. L133-24 du Code monétaire et financier). Le délai de contestation est ramené à 70 jours (ou plus si votre contrat bancaire le prévoit, sans excéder 120 jours) si l’opération contestée est réalisée hors CE.
Votre banque doit recréditer votre compte immédiatement des sommes contestées et rétablir votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération contestée n’avait pas eu lieu (art. L133-18 du Code monétaire et financier). Elle doit donc vous rembourser la totalité des frais bancaires supportés et aucun frais d’opposition ou de remplacement de votre carte ne doit vous être réclamé (art. L133-26 du Code monétaire et financier).
Le service juridique de L’UFC Que Choisir TOULOUSE
QUE CHOISIR- TOUS LES DROITS DU CONSOMMATEUR
