Vous êtes nombreux à vous inquiéter sur les diverses informations circulant actuellement dans la presse concernant l’assurance emprunteur, notamment en incitant les consommateurs à agir en justice avant la date limite du 23/07/2014.
Petite mise au point sur l’évolution de l’assurance emprunteur ces dernières années.
Il y a déjà 7 ans que l’UFC-Que Choisir a montré du doigt le fait que les banques tiraient profit des bénéfices techniques et financiers générés par l’assurance emprunteur au détriment du consommateur.
Quel est l’objet de l’assurance/emprunteur ?
Cette assurance a pour objet de garantir, en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité (arrêt de travail) et plus marginalement, de perte d’emploi, la continuité du remboursement d’un prêt. Même si cette assurance est en théorie facultative, en pratique elle est exigée par le préteur mais précieuse pour l’emprunteur qui est ainsi protégé en cas de coup dur.
Et c’est ainsi que très vite les banques ont pris l’habitude de proposer le contrat groupe de leur assureur, partenaire ou filiale du réseau et les emprunteurs se sont retrouvés captifs d’une assurance subie et non choisie donc non négociable.
La loi Lagarde
Cette loi a offert la possibilité de souscrire une couverture auprès de l’assureur de son choix, sans pénalité sur le taux du crédit immobilier proposé par la banque et voulait théoriquement mettre fin aux pratiques de ventes liées, prêt/assurance groupés. Mais cette loi n’est pas allée assez loin pour rompre avec les mauvaises habitudes et présentait 2 points faibles. Elle exigeait que l’assurance concurrente soit trouvée au moment de la signature du prêt immobilier et la banque pouvait la refuser si l’offre concurrente ne présentait pas des garanties équivalentes à celle du contrat de groupe.
La loi Hamon
Avec cette nouvelle loi et à partir du 26 juillet 2014, l’emprunteur disposera d’un délai d’un an pendant lequel, une fois son achat finalisé et son crédit signé, faire jouer la concurrence et trouver, s’il le souhaite, une autre assurance. Ainsi il pourra résilier son contrat d’assurance au profit d’une autre, si celle-ci présente des garanties équivalentes.
Actions menées par l’UFC-Que Choisir
– le 22 mai 2007, l’UFC dénonce le hold-up des banques sur l’assurance emprunteur.
– L’UFC assigne directement devant le TGI de Paris, la CNP et l’ensemble des Caisses d’Epargne.
– L’UFC accompagne l’action en justice d’un consommateur contre COFIDIS, le spécialiste du crédit.
– le 23 septembre 2009, les banques qui avaient porté plainte pour diffamation contre l’UFC sont déboutées de leur demande par le TGI.
– le 7 octobre 2009, un avis de l’Autorité de la concurrence conteste le fonctionnement du marché de l’assurance emprunteur et met en cause les pratiques de ventes liées.
– le 29 juin 2010, le TGI refuse de se prononcer sur la question de l’illégalité ou non des banques et ordonne le sursis à statuer, jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se soit prononcé sur la légalité de l’article A 331-3 du code des assurances .
– le 23 juillet 2012, le Conseil d’Etat déclare illégale l’ancienne version de l’article A 331-3 et ouvre la voie à tous les espoirs.
Nous sommes en attente de résultats d’actions en cours et ne manquerons pas de vous tenir informés du jugement dès que nous en aurons connaissance.
Le département juridique de l’UFC-Que Choisir étudie la façon de contrer l’argument de prescription avancé par les banques.
Les consommateurs qui le souhaitent peuvent adresser la lettre type ci-jointe aux assureurs ou banques avant le 23 juillet 2014 (Lettre assurance emprunteur ).
Que Choisir de juillet n° 135 page 4 à 9
