Evolution du dossier assurance emprunteurs
Dans le prolongement du courrier du 05/08/2012 que nous vous avions adressé, nous nous permettons de revenir vers vous afin de vous informer du résultat de nos démarches suite à l’arrêt rendu le 23 juillet 2012 par le Conseil d’Etat.
Cette décision avait, en effet, ouvert la voie à une possible redistribution aux assurés de la participation aux bénéfices résultant des contrats d’assurance-emprunteur en vigueur pendant la période de 1995 à 2007.
A ce titre, nous vous avions informés, en juillet dernier, que l’ensemble de nos équipes travaillait pour permettre à nos abonnés et/ou adhérents d’obtenir le paiement qui leur est éventuellement dû par leur assurance emprunteur.
Comme nous l’indiquions à l’époque, cette tâche est rendue particulièrement difficile par la nécessité d’accéder à des pièces comptables confidentielles pour déterminer le montant exact des bénéfices techniques et financiers réalisés par chaque contrat, avant de procéder au calcul de la part individuelle revenant à chaque assuré emprunteur.
De même, il a fallu répondre au nouvel argument artificieusement opposé par les assureurs et les banquiers pour refuser toute redistribution aux bénéfices (absence de mention dans le contrat),
Or, malgré nos multiples démarches auprès des assurances, des banques et du gouvernement, il ne nous a pas été possible, à ce jour d’obtenir, les indispensables documents nous permettant, comme nous le souhaitons idéalement, de mettre à votre disposition des outils simples et efficaces vous permettant de calculer et récupérer votre dû.
Si les assurances et les banques jouent actuellement la montre et le découragement, sachez que l’UFC-Que Choisir reste plus que jamais déterminée à obtenir la redistribution aux assurés emprunteurs de leur possible participation aux bénéfices. C’est ainsi que, pour répondre aux arguments fallacieux avancés par les banques, nous avons diligenté deux consultations auprès de Professeurs de Droit reconnus qui viennent de confirmer le bien fondé de nos dires et conforte notre position.
Compte tenu de ces éléments supplémentaires et de documents émanant des banques et des assurances par lesquelles elles reconnaissent que l’illégalité des arrêtés emporte des conséquences rétroactives pour tous les contrats en vigueur avant 2007, nous avons mis en demeure la Fédération Bancaire Française et la Fédération des Assureurs d’ouvrir des discussions.
Cette démarche étant restée lettre morte, l’UFC-Que Choisir a donc décidé de saisir l’Autorité de régulation, à savoir l’Autorité de Contrôle Prudentiel qui, compte tenu de ses missions et de ses prérogatives, doit être en mesure de diligenter une enquête, d’accéder aux documents comptables non publics, et donc permettre enfin la redistribution effective de la participation aux bénéfices aux uniques bénéficiaires que sont les assurés emprunteurs.
Parallèlement, à cette démarche, sachez que nous poursuivons les actions judiciaires déjà engagées à l’égard de certaines banques et assurances.
Soyez assuré que nous regrettons, comme vous, de ne pouvoir vous fournir aujourd’hui les lettres-types promises mais, au vu des obstacles opposés par les banquiers et les assureurs, il nous semble préférable que la Fédération UFC-Que Choisir garde la pleine maîtrise des actions en cours.
Nous ne manquerons pas de vous tenir régulièrement informés de l’état d’avancement de ce dossier auquel nous sommes, comme vous, profondément attachés.
Dans cette attente, nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos salutations les plus distinguées et profitons de l’occasion qui nous est donnée pour vous souhaiter une très bonne année 2013 !
Toulouse le 24 janvier2013
