Quel est l’objet ? L’action de groupe doit être fondée sur un dommage corporel constaté de manière identique par des usagers du système de santé .
Quels sont les possibilités d’enclenchement d’une action de groupe en matière de santé ? Elles sont précisées par l’article L. 1143-1 du CSP (Code de la Santé Publique), à savoir 2 possibilités:
- Soit le manquement d’un producteur ou d’un fournisseur d’un produit de santé (médicaments, produits contraceptifs, produits d’entretien de lentilles de contact…)
- Soit le manquement d’un prestataire, utilisant un des produits de santé référencés par le CSP, quant à ses obligations légales ou contractuelles.
Qui peut être concerné ? Quatre acteurs vont jouer un rôle prédominant :
- Les producteurs ou fournisseurs de produits de santé.
- Les prestataires utilisateurs de produits de santé.
- Les associations agréées d’usagers du système de santé compétentes au niveau régional ou national (486 sur la totalité du territoire national . Vous pouvez consulter la liste sur les sites des agences régionales de santé..
- et les assureurs des professionnels concernés et des associations d’usagers.
Comment faire ? Plusieurs victimes (un minimum de 2) d’un même médicament, vaccin ou dispositif médical se regroupent au sein d’une association agréée qui saisit le juge.
Procès et rôle du juge ? Le procès se déroule en 2 phases :
- Une première phase de jugement de la responsabilité où le juge doit estimer si la responsabilité du fabricant peut être engagée ou pas aux vus des dommages constatés. Le juge doit appliquer la loi 1998 qui est très défavorable aux victimes, à savoir qu’il faut démontrer un lien de cause à effet entre le produit et l’état de santé mais aussi la défectuosité du produit.
- Et une deuxième phase de mise en oeuvre du jugement, la victime a atteint ce double objectif et la phase d’indemnisation démarre. A cet effet la victime doit prouver qu’elle a bien pris ledit médicament et se soumettre à diverses expertises pour qu’un montant d’indemnisation puisse être établi.
Délai pour rejoindre l’action de groupe ? Des mesures de publicité, dans un délai compris entre 6 mois et 5 ans, sont prévues pour permettre à d’autres victimes de rejoindre l’action de groupe.
Et en cas de contestation ? Un médiateur peut être sollicité, sa mission ne pourra excéder six mois au total.
QUE Choisir du mois de septembre 2016, page 5 et
Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l’action de groupe en matière de santé
