Depuis le 6 novembre 2014, les particuliers peuvent consulter sur le site impots.gouv.fr, la base Patrim qui recense toutes les transactions immobilières enregistrées par le fisc sur 9 ans. Ainsi, les particuliers auront les mêmes éléments que le fisc pour déterminer la valeur d’un bien lorsqu’ils doivent le déclarer pour l’ISF, ou lors d’ une donation ou d’une succession, voir même pour pouvoir se défendre lors d’un contrôle fiscal. Pour l’instant il est effectif sur Paris et au Limousin et le sera pour le reste de la France d’ici la fin de l’année à l’exception de l’Alsace, la Moselle et Mayotte
Ouverture des fichiers des Transactions immobilières du Fisc
