C’est l’Espace Unique de Paiements en Euros (Single European Paiements Area).
A partir de cette réforme, tous les virements et les prélèvements en euros devront être effectués selon le même format : virement SEPA ou prélèvement SEPA. Le marché unique des paiements deviendra enfin réalité.
Date d’application ?
L’entrée en vigueur reste fixée au 1er février 2014. Mais un délais supplémentaire a été accordé vis à vis des pays qui n’étaient pas prêts jusqu’au 1er août 2014.
Attention, à partir du 1er août 2014, les opérations de paiement non conformes à la norme SEPA seront rejetées par les banques.
Quel est le but recherché ?
Celui de faciliter les transferts de fonds en euros d’un compte à un autre au sein des 28 États membres de l’ Union européenne, ainsi que la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse et Monaco.
Cela concerne qui ?
Les banques, les établissements de paiements, les administrations nationales et locales, les entreprises ( commerces, PME ..) et les consommateurs.
Cela concerne quoi ?
Aussi bien le versement des salaires, le prélèvement de clients que le paiement des fournisseurs ou le remboursement d’emprunts.
Qu’est ce qui va changer pour le particulier ?
Pour lui les démarches sont simplifiés.
La banque ne recevra plus que la demande d’autorisation de prélèvement de l’organisme qui bénéficie dudit prélèvement pour effectuer le paiement. Il n’y aura besoin que d’un document.
Prenons un exemple : un contrat entre un particulier et EDF. EDF dispose actuellement de 2 documents, une demande et une autorisation de prélèvement signées par le client. Pour obtenir le paiement, EDF adresse à la banque l’autorisation de paiement de son client. Mais le client doit lui aussi envoyer une autorisation écrite à sa banque de son côté pour que l’autorisation de prélèvement soit validée. Et c’est cette démarche qui disparaît.
Nouvelles obligations pour les banques :
Pour éviter les risques de fraude, les banques devront proposer à leurs clients des listes » blanches » ou liste limitative de prélèvements autorisé et des listes « noires » qui seraient la liste des organismes dont la banque devrait refuser les prélèvements.
Que se passera t-il en cas de fraude ?
Les banques devront rembourser les clients victimes de fraude dans un délai de 10 jours.
Coût ?
Ce passage doit demeurer gratuit pour les particuliers. Il faudra rester vigilant et que les banques n’en profitent pas pour facturer des commissions à leur client pour » frais de passage Sepa ».
