Contester un permis de construire
Avant l’ordonnance 2013-638 du 18 juillet 2013 (Journal officiel du 19, textes codifiés aux articles L 600-1-2 et suivants du code de l’urbanisme) tout le monde pouvait contester un permis de construire, même s’il habitait à des kilomètres du terrain concerné.
Depuis cette ordonnance,
– Il faut justifier en quoi la construction ou travaux présentent une gêne à l’habitation dont vous êtes propriétaire, locataire ou futur propriétaire.
– La transaction financière sera enregistrée auprès des services fiscaux après désistement en cas d’accord
– Le juge pourra, en cas de vice de forme, limiter l’annulation du permis à la partie concernée et non à la totalité du projet ainsi qu’accepter la régularisation du projet même si la procédure d’annulation est déjà en cours.
– La victime d’un recours infondé peut demander une réparation financière.
Il faut noter cependant que ces limitations ne concernent ni l’Etat, ni les collectivités territoriales, ni les associations.
