Vol et utilisation fraduleuse de la carte bancaire
Mr. B est victime le 18 décembre 2012 d’un vol de sa carte bancaire. Il prévient immédiatement sa banque, en l’occurrence le CREDIT AGRICOLE, et constate que son compte a fait l’objet, après l’opposition, de deux retraits d’un montant de 300 euros et 195 euros, soit la somme globale de 495 euros. Il demande à sa banque de procéder au remboursement de ladite somme sans succès.
Le 23 janvier 2013, il saisit l’UFC Que Choisir de TOULOUSE. Dans un premier temps celle-ci conseille à son adhérent d’écrire une lettre recommandée avec AR à sa banque, leur précisant à nouveau, qu’il a bien effectué l’opposition en bonne et due forme et qu’il n’est pas, par conséquent, responsable des opérations qui peuvent se présenter en paiement après l’opposition, sauf en cas de fraude ou faute lourde de sa part ( art. L133-20 du Code monétaire et financier). Mais dans ces deux cas c’est à la banque d’en apporter la preuve.
Le CREDIT AGRICOLE a procédé à la restitution sur son compte de la somme de 495 euros.
Le service juridique de L’UFC Que Choisir de TOULOUSE
